Ecology by design et Charte du e-commerce en ligne

Au commencement de tout cela il y a eu déjà la loi du 10 février 2020 relative à la « lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».

Cette loi devançait la loi « climat et résilience » adoptée le 20 juillet 2021, et son objectif alors affiché était celui d’une nouvelle économie.

•  L’objectif étant d’éradiquer :
•  L’utilisation du plastique jetable,
• De travailler à mieux informer les consommateurs,
•  De lutter contre les gaspillages de toutes sortes.
• D’agir contre l’obsolescence programmée en privilégiant les circuits courts et le développement des réflexes de réparation et de réemploi de matières premières recyclées.

Cette loi du 10 février 2020 dite « Loi sur l’économie circulaire » fixait particulièrement pour la filière électrique, électronique et numérique de nouvelles obligations pour la conception du logiciel et des équipements électroniques, avec des obligations spécifiques :

•  D’information,
•  Pour faciliter le réemploi, la réparation, le recyclage.

Ces nouvelles dispositions prochainement applicables visent autant les revendeurs de logiciels et produits informatiques que les concepteurs développeurs.

 Ces derniers sont encore peu conscients de la réalité de leurs obligations pourtant  obligatoires au 01/01/2021.

La promulgation de la loi climat et résilience elle, va au-delà de la Loi sur l’économie circulaire en contribuant à accroître pour tous les acteurs économiques leurs obligations environnementales.

Nous reviendrons dans d’autres articles sur toutes ces nouvelles obligations.

En plus de la mise en œuvre des dispositions sur l’économie circulaire, nous suivrons aussi pour vous le circuit de la mise en œuvre effective des divers aspects de la Loi « Climat et Résilience » qui va donner une valeur nouvelle à la « donnée environnementale » et aux limites de son utilisation et « appropriation privative » par les industries du secteur notamment les sociétés venderesses des Iot qui captent ces données ! (Vaste débat en perspective !!!)

Le but de cet article est de vous informer sur les nouvelles obligations des acteurs du e-commerce quant à l’impact environnemental de leur activité s’ils décident d’opter volontairement pour appliquer les engagements de cette charte. 

La Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne : c’est quoi ?

La crise sanitaire de la Covid-19 en 2020 a bouleversé considérablement les réflexes du consommateur avec l’explosion du commerce en ligne.

Ce nouveau mode de consommation a permis la continuation de l’approvisionnement de tous types de produits en respectant les gestes barrières.

 Ceci ayant permis le maintien de l’activité économique.

Mais cette transition numérique et digitale des entreprises n’est pas sans conséquence pour l’environnement.

Ainsi le gouvernement a confié à 2 sachants « Madame Anne Marie Idrac » présidente de France logistique, et « Monsieur Gilles de Margerie » commissaire général de France stratégie, une mission de concertation pour fixer de nouvelles normes de « comportement éthiquement environnementaux ».

Ce travail conjoint a été mené sous l’égide de la Ministre de la transition écologique, et du Secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

 En résulte la signature avec la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) d’une charte intitulée « Charte d’engagement pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne » dont le contenu n’est pas sans intérêt pour tous les participants économiques à l’écosystème.

Qui a signé la charte ?

La Fevad, et l’Etat qui en assurera la promotion.

Quel est le contenu de la charte ?

Il s’agit d’un ensemble d’engagements, relatif à l’information des consommateurs sur l’impact environnemental de leurs actes de commande, en incluant divers engagements à respecter par les acteurs du e-commerce concernant :

• L’information du consommateur,
• La réduction des emballages,
• La logistique des entrepôts et des livraisons,

Si pour l’instant le respect des engagements environnementaux de la Charte repose sur le volontariat, la signature de ce document engage son auteur pour respecter les obligations à 3 niveaux.

Cette « obligation de faire » étant assortie de celle de justifier des résultats obtenus au titre des 3 engagements fondamentaux de la Charte annuellement auprès des services de l’état qui les publieront.

 Pour l’instant ce sont les grands groupes ou acteurs signifiants du secteur du e-commerce qui ont signé cette charte.

A court terme, en regard de la grande sensibilité des consommateurs pour la protection de l’environnement :

 Le non-engagement des acteurs du e-commerce en faveur des objectifs poursuivis par la Charte pourra être rapidement contre-productif pour la notoriété de la marque.

La Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne et ses  3 principes :

1^er principe des engagements de la Charte :

L’information du e-consommateur sur de nouvelles bases.

Celui-ci devient un « CONSOMM’ACTEUR » en fonction d’une information spécifique qui doit lui être donnée par la plateforme e-commerce concernant :

•  Les modalités de livraison des produits en l’informant,
•  En lui proposant diverses modalités de livraison avec le plus faible impact sur l’environnement en s’inspirant du résultat des travaux de « L’ADEME » sur l’évaluation environnementale des livraisons du e-commerce.

 2^ème principe des engagements de la Charte :

 Favoriser les bons gestes de commande compatibles avec les préoccupations environnementales.

• Le nouveau CONSOMM’ACTEUR est invité à ne plus commander plusieurs références d’un même produit pour éviter les impacts négatifs du bilan environnemental d’un retour de produits.
• Le e-commerçant signataire doit donc améliorer la conception de l’information sur ces produits pour éviter les retours.
• Encourager les bons gestes en rappelant au consommateur les consignes de tri et de réemploi sur les produits achetés
• A partir du 1^er septembre 2022 d’offrir aux consommateurs la possibilité d’identifier les produits du catalogue au meilleur bilan environnemental.

3^ème principe des engagements de la Charte : 

Une nouvelle conception des emballages et la logistique des livraisons

• Il faut réduire les volumes d’emballage et surtout en favoriser le réemploi.
• Avec de nouveaux réflexes privilégiant les modes de livraison des décarbonés en regroupant les expéditions des produits commandés en même temps par le même consommateur, sauf demande expresse de celui-ci.
• L’application de ces 3 nouveaux principes du e-commerce protégeant l’environnement doit être associé à une obligation de suivi afin de rendre compte de la mise en œuvre de ses engagements.

Conclusion provisoire :

Ceci passera par un recours à la certification puisque l’adhésion à la démarche responsable pour la réduction de l’impact environnemental du e-commerce devra être prouvé et correspondre à une réalité objectivement vérifiable.

Il s’agit donc bien d’une refonte profonde du secteur du e-commerce qui doit prendre en compte désormais dans sa performance et ses valeurs le concept « ecology by design » concept mis en avant dès 2016 par les   travaux du think tank « La Fing » » relayés en leur temps par le Cigref.

Je vous invite à consulter régulièrement notre site ou nous vous donnerons régulièrement des informations sur les conséquences du développement des nouveaux réflexes « ecology by design » avant que celui ne devienne une véritable obligation légale au même titre que la « Privacy by design » !!!

Pour ces nouvelles obligations mon cabinet peut vous aider pour toutes vos démarches préventives de mises en conformité « ecology by design », qui n’en doutons pas deviendrons très vite un marqueur très fort de notoriété et de valorisation de l’entreprise autour de sa politique de Branding.

Article rédigé à Marseille le 06 Septembre 2021

Véronique RONDEAU ABOULY

Avocat et DPO externe.

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, mais dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsables de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause, pour une application personnalisée, chaque cas est unique et que bien sûr, le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.

Mots Clefs :ecology by design – Loi climat et résilience – impact environnemental- e-commerce- donnée environnementale – Loi sur l’économie circulaire -

Crédit Photo : IstockPhoto.com/ArtRoseStudio

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