Honoraires

Pour le premier rendez-vous (pour une consultation en cabinet, ou en ligne) l’honoraire forfaitaire du cabinet est de 300 € hors-taxes (TVA 20%) de l’heure.

I ) Quelles sont les activités susceptibles de demande de facturation :

• Projets innovants,
• Montage Ingénierie contractuelle de vos concepts Blockchain, intelligence artificielle, et activités numériques,
• Conformité de vos Plateformes et Sites,
• Accompagnement à la mise en conformité et au suivi de votre Accountability au RGPD pour toutes vos activités Datas prenant en compte de la Data qu’elle soit à caractère personnel avec des mission de DPO Externe ou d’aide à la mission de vos DPO interne :
• Accompagnement spécifique pour les déclarations et demandes d’autorisation auprès de l’AMF, de l’ARJEL, et vérification sur la nécessité de demander le statut de PSAN ou pas ;
• Accompagnement pour les contentieux avec la CNIL et représentation aux audiences éventuelles en cas de procédure de sanction,

Nous privilégions des forfaits et/ou packs adaptés à vos besoins et projets, et évolutifs en fonction de l’avancement de la mission, de sa difficulté et du temps passé.

Nous négocions si nécessaire un honoraire de résultat en fonction du projet et de la réussite de sa phase de lancement.

Le cas échéant, et avec votre accord nous nous appuyons sur les compétences externes d’un réseau de partenaires dont le coût d’intervention est soumis à votre accord et facturé directement par le partenaire associé.

N’hésitez pas à nous contacter pour un devis en fonction de vos besoins ;

À l’issue d’un premier rendez-vous, qui peut se tenir en présentiel ou par vidéoconférence :

Après présentation de votre dossier et examen de sa situation, un devis estimatif vous sera présenté avant de commencer les travaux.

II ) Sur quelle base facturons nous ?

Nous prenons en compte la difficulté du dossier, le contexte de l’urgence éventuelle, et le temps prévisible à passer quelque soit la nature du travail :

• Recherche documentaire,
• Rédaction de vos contrats,
• Lettres, documents divers ou actes de procédure,

Les frais de procédure s’il y a lieu (Frais d’enrôlement de droit de timbre), Actes d’huissiers et/ ou d’expertise sont à prévoir en plus par le client et sont payable directement par celui-ci auprès des tiers intéressés.

Les coûts administratifs du dossier sont estimés au moment de la rédaction de la convention d’honoraires et seront inclus dans la facturation lorsqu’ils sont exposés directement par le cabinet (Frais de secrétariat, de copie et/ou de numérisation des documents, liste non exhaustive et purement informative adaptée au cas par cas).

Pour nos missions particulières de DPO externe :

Nous proposons également des abonnements mensuels.

Le montant est estimé en fonction du temps passé et de la situation particulière de chaque client et nous proposons aussi des packs d’abonnement incluant la gestion de votre registre des traitements sur un logiciel Saas dont vous êtes coadministrateur avec nous en fonction de l’abonnement à souscrire auprès de notre cabinet ;

Si le client bénéficie d’une assurance protection juridique, les honoraires couverts par l’assurance peuvent s’imputer sur le montant des honoraires du cabinet facturés au titre d’une activité de conseil ou pour une procédure contentieuse ;

En ce cas le cabinet n’est ni lié, ni limité par le montant des honoraires et des frais qui seront pris en charge par la compagnie d’assurances.

Tout travail effectué donne lieu à l’édition d’une facture.

Les renseignements ci-dessus sont donnés à titre indicatif pour une information générale sur la politique de facturation du cabinet.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la convention d’honoraires et/ou des factures établies, ou sur une réclamation écrite demeurée vaine :

Le client pourra, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, et dans le délai maximum d'une année (à compter de cette réclamation) avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Madame Carole Pascarel

Adresse postale: 180 boulevard Haussmann 75008 Paris

Adresse électronique:  mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet: www.mediateur-consommation-avocat.fr

À défaut ou en cas de désaccord persistant devant ce médiateur, le litige pourra être soumis par la partie la plus diligente à M. le Bâtonnier du Barreau de Marseille, par application des dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

CONTACTEZ-NOUS sur nos 2 cabinets soit :

A Paris :

11, boulevard Sébastopol – 5ème étage 75001 PARIS
Tél : +33 (0)4 91 55 52 61

A Marseille

69 Rue Sainte
13001 MARSEILLE
Tél : +33 (0)4 91 55 52 61
Email : cabinet@rondeau-abouly.com