Télécommunications : nouvelles définitions à connaître

Le vocabulaire des télécommunications vient d’être enrichi par une liste de termes définitivement adoptés.

L’Internet, et l’informatique utilisent un nombre important d’expressions anglaises.

Ces expressions sont souvent intégrées « telles quelles » dans les conditions générales d’utilisation des sites et autres contrats.

Or cela peut créer des incompréhensions ou les tiers, qu’ils soient « consommateurs » au sens du Code de la consommation ou « professionnels » s’ils ne perçoivent pas l’intelligibilité des clauses reprenant ces termes écrits en langue anglaise; ou que le terme anglais correspond à nos définitions internes admises.

Régulièrement la Commission d’enrichissement de la langue française publie la définition de ces « équivalents étrangers ».

Par un avis du journal officiel du 19 mars 2022 une liste de termes, expressions et définitions adoptées au titre de vocabulaire des télécommunications a été publiée.

Cet avis définit 6 nouvelles expressions en renvoyant celles-ci à leur équivalence étrangère.

Ces 6 nouvelles définitions sont :

Pour le domaine Télécommunications-Droit :

L’alerte malveillante : en anglais « Swatting »

« Appel téléphonique anonyme adressé au service d’urgence ou de secours afin de déclencher leur intervention en leur faisant croire à l’existence d’une infraction ou d’un dommage subi par des personnes ou des biens »

L’alerte malveillante correspond notamment à toute action dans le but de nuire à la personne chez qui l’intervention a lieu ou de piéger les intervenants des services d’urgence ou de secours.

L’escroquerie téléphonique : en anglais « Phreaking, téléphone hack, téléphone hijack »

« Manœuvre frauduleuse consistant à tromper, au moyen d’un appel téléphonique ou d’une intervention dans un réseau téléphonique, une personne afin d’obtenir d’elle un avantage indu ».

L’appel-piège et le branchement sur une ligne téléphonique dans un répartiteur sont des exemples d’escroquerie téléphonique.

L’usurpation de carte SIM : en anglais « sim swapping »

« Fraude qui consiste à s’approprier un numéro de téléphone mobile, à l’insu de son détenteur, en obtenant de l’opérateur l’association de ce numéro à une nouvelle carte SIM ».

On considère qu’il s’agit d’une fraude car l’usurpation de carte SIM permet aux fraudeurs de contourner la sécurisation des accès aux services qui font appel à une authentification utilisant le téléphone mobile

Pour le domaine des Télécommunications-Informatiques :

Attaque collective par saturation de services (ACSS) : en anglais « DDos attack, distributed denial of service attack ».

« Attaque par interruption de service qui consiste à envoyer simultanément des requêtes depuis un grand nombre d’ordinateurs afin de saturer l’accès aux services visés »

L’ACSS renvoie à l’agissement de l’attaque par interruption de service.

Attaque par interruption de service (AIS) : en anglais « denial of service attack, DoS attack »,

« Action malveillante qui vise à rendre indisponible pendant un temps indéterminé un ou plusieurs services informatiques ou de télécommunications d’une organisation.

Pour la commission d’enrichissement de la langue française l’AIS peut être réalisé en saturant l’accès aux services visés ou en exploitant leur faille de sécurité.

Pour le domaine des Télécommunications :

Attaque par saturation téléphonique (AST) : en anglais  "telephony denial of service (TDoS"

« Attaque par interruption de service qui consiste à émettre un nombre important d’appels téléphoniques vers un ou plusieurs numéros pour empêcher que d’autres appels passés versés numéro aboutissent. »

Pour la commission d’enrichissement de la langue française l’AST utilise généralement un automate d’appel et doit se distinguait de l’expression de « déni de service téléphonique »

Les enjeux de bien connaître le vocabulaire des télécommunications :

L’enjeu de la compréhension de ces définitions est important en cas d’action judiciaire et notamment de plainte pénale.

Une plainte pénale nécessite de prouver la réalisation d’un délit pénal qui doit être prouvé en ses 3 éléments constitutifs : un élément matériel, un élément légal, un élément moral.

 Utiliser un terme qui ne correspond pas à la terminologie acceptée peut nuire à la recevabilité de l’action pénale car la matérialité du délit ne sera pas remplie :

 Les faits invoqués ne correspondant pas à leur définition admise.

Il en est de même lorsque ces termes sont utilisés notamment dans les polices d’assurance pour s’assurer contre un risque précis.

Donc invoquer à tort par exemple une escroquerie téléphonique, si l’assuré n’a pas vérifié que les conditions générales ou surtout particulières du contrat d’assurance couvrent la situation correspondant à la stricte définition peut rendre le dommage non couvert.

Enfin pour certaines des définitions nouvellement définies nommer dans les conditions générales d’utilisation des sites (CGU) ce qui constitue une « Attaque collective par saturation de service » ou une « Attaque par interruption de service » est aussi très important pour caractériser avec précision la nature de l’atteinte à l’intégrité d’un site et rendre la faut opposable à son auteur.

Si le dommage advient, il faut pouvoir déterminer ce qui peut relever si nécessaire d’une infraction pénale, ou le cas échéant d’un acte de concurrence déloyale si l’éditeur du site peut faire identifier les auteurs de l’attaque et préfère aller devant les juridictions civiles.

CONCLUSION

Ainsi comme disait Albert Camus « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », et rajoutait t’il « Ne pas nommer les choses, c’est nier notre humanité ».

Dans les activités numériques « mal nommer les choses » peut exposer la victime à ne pas pouvoir caractériser son préjudice et en obtenir la réparation, ou voir sa responsabilité contractuelle engagée et vous exposer à « de grands malheurs » !!

Mon cabinet vous assiste dans vos activités numériques notamment pour rédiger ou superviser la rédaction de l’ensemble de vos documents contractuels, notamment les conditions générales d’utilisation (CGU) de vos sites qui contiennent des enjeux de valeur ajoutée très importants.

Article publié le 01 Avril 2022

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

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Mots Clefs :

Télécommunications – alerte Malveillante – ACSS – AIS – AST – escroquerie téléphonique - usurpation de carte SIM -

Crédits photos : Istock.com : Baranozdemir

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