AMF : Mise à jour sur les ELTIF et leurs informations extra-financières

Découvrez l'importance croissante de la finance durable dans le paysage financier actuel. Comprenez la recommandation de l’AMF du 02/08/23 sur les critères d’informations extra-financiers des investissements durables que sont les critères ESG.

Sommaire :

I) Introduction :

II) La recommandation DOC-2020-03 de l'AMF sur la finance durable :

II – 1) Contexte de la rédaction de la doctrine de l'AMF en 2020 :

II-2) Qualité et pertinence : Les nouvelles exigences de l'AMF pour l'information ESG.

III) Conclusion :

I) Introduction :

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a annoncé une mise à jour de sa doctrine, par sa "position-recommandation DOC-2020-03", concernant les « informations extra-financières » pour l’investissement dans la finance durable.

La doctrine 2020-03 de l'AMF détaillait les informations réglementaires relatives à la prise en compte des « informations extra-financières » à diffuser dans les documents d'information réglementaires pour orienter vers la finance durable les placements collectifs français et les OPCVM étrangers commercialisés en France auprès des clients non professionnels.

Les documents d’information réglementaires visés comprennent le contenu :

• Des documents d'information clé pour l'investisseur,
• Des prospectus,
• Et toute autre information commerciale.

Alors que les Fonds d'Investissement Européens à Long Terme (ELTIF) domiciliés en France et constitués en tant qu'investissement collectif déjà accessibles aux clients non professionnels étaient soumis à cette doctrine, les ELTIF étrangers eux ne l'étaient pas.

Le 15/03/23, le Règlement du Parlement européen et du Conseil a modifié le Règlement ELTIF initial de l'UE 2015/760 pour une mise en œuvre à partir du 10/01/24.

En préparation de la mise en œuvre des modifications du Règlement ELTIF début 2024, l'AMF étend le champ d'application de sa « position-recommandation DOC-2023-03 » pour y inclure à les ELTIF étrangers ce pour harmoniser la teneur de l’information extra financière des investissements de la finance durable.

L’objet de la modification du Règlement ELTIF du 15/03/23 est de redéfinir comment les actifs peuvent faciliter les investissements à long terme vers les entreprises de taille plus modeste :

• Entre autres en favorisant les investissements qui promeuvent le pacte vert pour l’Europe,
• Pour drainer les flux de capitaux de l’économie de l’Union vers des projets permettant aux entreprises qui en ont besoin les instruments financiers permettant le développement d’une économie intelligence, durable et inclusive.

II) La recommandation DOC-2020-03 de l'AMF sur la finance durable :

L'AMF a révisé sa doctrine pour élargir son champ d'application.

II – 1) Contexte de la rédaction de la doctrine de l'AMF en 2020 :

Le but était de définir les conditions relatives aux documents d'information pour les investissements se revendiquant de la finance durable.

C'est en 2019 que cette dernière a commencé à se distinguer de la finance traditionnelle (TradFi).

Bien que fréquemment évoquée, cette notion n'est pas toujours clairement définie.

 Actuellement, il n'y a pas de définition universelle de la "finance durable".

Ce concept englobe deux situations principales.

Il s'agit d'évaluer si les produits financiers offerts par les fonds d'investissement tiennent compte des dimensions sociétales et environnementales.

Autrement dit, la finance durable est intrinsèquement liée aux stratégies d'investissement traditionnelles, car elle poursuit également un objectif de profit.

Elle se distingue en cela de la finance solidaire.

Elle évalue les conséquences plus larges des investissements financiers en mesurant leurs interactions sociétales et environnementales.

Cette anticipation est liée à 2 termes clés :

• a )L'Investissement Socialement Responsable (ISR),
• b) Les critères ESG, où :
  • E représente l'environnement,
  • S le social,
  • G la bonne gouvernance.

Il est important de noter que l'ISR fait spécifiquement référence à des investissements dans des sociétés cotées ou de grandes entreprises.

Ces investissements, sous l'angle "ISR", intègrent une démarche stratégique privilégiant des critères "extra-financiers", basés sur les trois critères ESG.

L'enjeu principal de la recommandation AMF du 02/08/23 est de déterminer comment les fonds d'investissement doivent évaluer ces critères pour fournir une information conforme aux principes du Code Monétaire et Financier (CMF).

Ce dernier oblige les Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP) à agir de manière honnête, loyale et professionnelle :

• Toute information sur les produits d'investissement doit être exacte, claire et non trompeuse. (Article L533-22-2-1 alinéas 1 et 2)

L’AMF adapte donc le 02/08/23 son Règlement (RGAMF), pour sa doctrine sur la finance durable fixée en 2020 pour surveiller la manière dont l'information, appliquée aux critères ESG, devra être est délivrée.

Ceci  en prévision de la mise en application du Règlement du 15/03/23 sur les politiques d’investissement et de fonctionnement des ELTIF.

L'AMF met l'accent sur la lutte contre le greenwashing, en particulier pour les clients non professionnels.

Elle recentre les principes généraux de la délivrance de l’information financière à destination des gérants des SGP qui s'orientent vers l'investissement durable leur fournissant une méthode pour vérifier la pertinence des critères ESG afin de qualifier un investissement de "durable".

II-2) Qualité et pertinence : Les nouvelles exigences de l'AMF pour l'information ESG.

L'évaluation de l'intégration du développement durable et de ses enjeux à long terme dans la stratégie de toute entité économique cherchant des fonds auprès des investisseurs est désormais un enjeu majeur.

Pour garantir une information efficace et loyale aux investisseurs pour leur permettre de mesurer et de comprendre l'information relative aux critères extra-financiers des investissements proposés, l'AMF émet de nouvelles règles.

Les fonds d'investissement devront évaluer l'efficacité de leurs approches concernant la sélection des critères de notation ESG.

Ils devront distinguer entre les approches :

• Basées sur un engagement significatif dans la gestion,
• Qui ne sont pas activement engageantes,
• Qui ne répondent pas aux normes standards des communications centrales ou réduites.

De cela, l'AMF déduit 10 recommandations pour établir les principes généraux de présentation de l'information, compte tenu de la diversité des approches extra-financières qu'elle a déjà observées après sa première recommandation de 2020.

Par l’adaptation du 02/08/23 confirme son souci de protéger les épargnants en leur garantissant une information honnête et claire, comme le prévoit le CMF.

Ces recommandations qui s'adressent également aux distributeurs d'OPCVM et de FIA préparent l'objectif de l'Union Européenne visant à faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle en faveur des PME, pour orienter ces investissements vers la promotion du Pacte Vert pour l'Europe pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Considérant 5 du règlement du 15 mars 2023 sur les ELTIF).

III) Conclusion :

Nous explorerons davantage ces questions captivantes relatives à la finance durable, qui symbolise un pivot majeur dans notre compréhension économique.

Les fonds d’investissement commencent à peine à généraliser l'Investissement Socialement Responsable (ISR) dans leurs stratégies d'investissement.

Toutefois, les placements financiers actuels ne sont pas encore totalement en phase avec les défis de la transition énergétique.

L'avenir de notre humanité repose sur sa capacité à concilier plusieurs intérêts.

D'une part, il y a l'intérêt de l'investisseur, qui recherche des produits financiers durables offrant aussi une rentabilité pour son capital investi.

Mais aussi la nécessité de protéger les consommateurs, qui méritent des produits et services d'entreprises ayant adopté une démarche RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).

C’est cette démarche qui est évaluée par la cotation des critères ESG pour chaque entreprise.

Enfin, le contribuable voit son taux d'imposition influencé par ses choix d'investissements durables, notamment dans l'immobilier.

Ce contexte complexe nécessite une nouvelle discipline, "l'économie financière durable", qui vise à établir des indicateurs communs sur un sujet aussi vaste, rendant les approches universelles ardues.

Au-delà de leur réputation, les décideurs économiques, gérants de SGP, et distributeurs de produits financiers s'exposent à des risques juridiques.

Si l’information financière durable est inadéquate, surtout si elle est perçue comme du greenwashing, elle peut entraîner des sanctions, notamment de l'AMF.

La finance durable peut aussi concerner la nouvelle économie des cryptomonnaies et des Tokens et Jetons.

Nous aborderons ces aspects dans de futurs articles.

Notre cabinet se spécialise dans les enjeux du Droit Financier et offre ses services aux divers acteurs du secteur pour examiner la légalité et la conformité de leurs projets financiers.

Maître Rondeau-Abouly est à votre disposition pour vous assister et vous représenter face aux autorités réglementaires telles que l'AMF et l'ACPR.

En cas de besoin, elle peut également intervenir lors d'inspections de l'AMF ou devant la commission des sanctions.

De plus, notre cabinet travaille en collaboration avec des experts, tels que des expert- comptables, et consultants en Tokenomics, pour vous offrir une solution complète adaptée à vos besoins.

 Ces besoins couvrent l'ensemble des défis interdisciplinaires des projets financiers dans une économie numérique basée sur la finance numérique.

Si vous êtes concerné par le statut PSAN, le cabinet peut aussi vous guider dans l’obtention de votre agrément renforcé nécessaire depuis le 01/07/2023, et dans votre transition vers l'agrément PSCA (Prestataire des Services sur les Crypto-Actifs), conformément à la réglementation MiCA.

N'hésitez pas à nous contacter pour des consultations adaptées à votre situation nous proposons des packs tarifaires horaires qui correspondrons à vos besoins.

Article publié le 19 Aout 2023

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, mais dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsables de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause, pour une application personnalisée, chaque cas est unique et que bien sûr, le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.

Mots Clefs :

AMF – Finance durable- Information Extra-financière – ISR – ESG – Greewashing -RSE – Transition énergétique – Droit Financier -Tokenomics

Crédits photos : Istock.com :Putilich

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