Avocat DPO externe Paris, Marseille - Cabinet Rondeau Abouly

Maîtrisez et sécurisez votre communication digitale

L’ÉDITEUR D’UN SITE EST SOUMIS À DE NOMBREUSES OBLIGATIONS PARTICULIERMENT RENFORCEES PAR LES ARTICLES 12 A 15 DE LA DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE 2000/31/CE DU 8 JUIN 2000, TRANSPOSEE PAR L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Le directeur de la publication d’un site, indépendamment de sa qualité de propriétaire des pages Web rattachées au site, est soumis à de nombreuses règles applicables en fonction de la finalité du public visé, des prestations économiques offertes, et des contenus mis en ligne.

Les nouvelles obligations de l’éditeur d’un site issus de la Loi « respect des principes de la république »

avocat DPO externe situé à Marseille

Un nouvel article 223-1-1 du Code pénal sanctionne le délit de « mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle », si les faits sont commis aux fins d’exposer la personne ou les membres de sa famille à « un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens ».

Les sanctions de ce nouveau délit peuvent être aggravées si la victime est un agent public, un élu,un journaliste ou si elle est « mineure ».

Cette dernière circonstance aggravante est issue du précédent relatif à « l’affaire Mila » sur les réseaux sociaux.

Par ailleurs de nouveaux délits sont apparus de la Loi du 29 juillet 1881 :

Article 24 (Provocation à la haine),

Article 24 bis (Négationnisme),

Article 33 (Injures proférées aux personnes en raison de leur origine, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion, sexe, orientation sexuelle ou identité de genre, handicap), par contre les journalistes ne sont pas concernés par cette disposition au titre des garanties procédurales de la Loi de 1881 ;

Enfin l’article 39 de la Loi lutte contre les sites « miroirs » qui reprennent des contenus illicites déréférencés ou bloqués par la justice par une procédure particulière.

La Loi N0 2021-1109 du 24 Août 2021 renforce la responsabilisation des plateformes pour lutter contre Les discours de haine en ligne et les contenus illicites en ligne

Le cabinet vous assiste pour :

La mise à jour de vos Conditions générales d’Utilisation (CGU) conformes aux nouvelles obligations des dispositions des articles 6-3 et 6-4 et 6-I-7 modifiés de la LCEN.
La mise en œuvre d’une politique de gouvernance pour la gestion et la modération de vos contenus et de ceux de vos communautés.
La gestion des contentieux en responsabilité et problématiques en votre qualité d’intermédiaire technique ou d’hébergeur, ou de E-Réputation ;
Vos relations et recours avec le CSA et l’ARCOM

Concernant la gouvernance et l’organisation de vos contenus en ligne :

Le cabinet propose à la carte et selon vos besoins différentes prestations modulables par pack d’intervention avec des facturations au forfait et évolutifs en fonction de vos besoins :

Conformité Site : dispositions générales

Rédaction des mentions légales,
Rédaction des CGU (conditions générales d’utilisation) adaptées à votre activité incluant votre gouvernance interne pour la protection intellectuelle de vos bases de données, et contenus divers (photographies et iconographies, textes, sons, vidéos, podcasts, production de Webinaire) ;
Anticipation des difficultés de contrefaçon et/ou d’atteinte au droit d’auteur :
Abonnement pour des veilles juridiques sur la nature de vos contenus pour vous apprendre à détecter si un droit d’auteur peut vous être opposé lorsque vous utilisez les œuvres d’autrui :
Règles pour citer les contenus d’autrui (texte-vidéo-ou reproduction des titres d’article ou autres) ;
Aide à l’Utilisation et la présentation de vos liens hypertextes et sensibilisation sur les risques de contrefaçon et/ou de diffamation pour reprise et représentation du nouveau contenu notamment pour les liens vers les sites miroirs.

Assistance pour les contentieux de la diffamation en ligne et les droits de réponse sur vos publications directes ou repartagées (réseaux sociaux et autres supports médias) ;
Aide et assistance pour vos règles de gouvernance éditoriales pour indexer des œuvres et reproduire des sommaires ;
Assistance pour les problématiques liées aux droits voisins des éditeurs de presse et des agences de presse (articles L218-1 à L218-5 du code de la propriété intellectuelle) : aide à la négociation et assistance en contentieux ;
Aide et conseil pour l’utilisation de ressources sous licence libre Creative Commons (CC) ou autre, et pour le dépôt de vos productions sous la licence Créative Commons ;
Rédaction de vos contrats et cession de droits d’auteur sur les Webinaires et/ou vidéos quel qu’en soit la finalité (Master class, Interview, Débat d’idées, formation) conforme au code de la propriété intellectuelle ;
Anticipation pour la préparation des contenus à destination de vos NFT (Non Fungible Token)

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CONFORMITÉ DE VOS SITES ET PLATEFORMES AU RGPD ET AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DIGITAL SERVICES ACT (DSA):

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- Rédaction de vos politiques d’information de traitement des données à caractère personnel adapté à votre activité (site d’infomédiation, blogs, sites marchands).

- Assistance en cas de contentieux liés à l’exercice des droits des personnes suivants :

Droit d’information, droit d’accès droit d’opposition,
Droit de s’opposer au profilage,
Droit à la portabilité,
Droit au déréférencement et à l’oubli,

POUR VOS ACTIVITÉS DE SITE E-COMMERCE :

Assistance et conseils pour la mise aux normes du tunnel de commande respectant les spécifications du contrat en ligne et du droit de la consommation ;

Aide à la rédaction des informations précontractuelles et des conditions générales de vente (droit de rétractation-politique prix -conditions de livraison), identification et prévention d’une rédaction de clause abusive dans les CGV ;

Assistance pour la refonte des informations relatives aux produits et services respectant les dispositions de la Loi sur l’économie circulaire avec les nouvelles informations légales sur la garantie nouvelle garantie légale de conformité (obligation effective au 01/01/2022)

Application des règles « Ecology By desin » applicable à votre activité

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Rédaction des clauses obligatoires en ligne « réclamation médiation » et suivi des démarches,

Choix des références au code de bonne conduite et gestion des obligations issues de l’adhésion aux « label de qualité ».

Contentieux « Google avis clients » et mise aux normes de vos CGU à la nouvelle législation sur les avis en ligne.

Défense des entreprises pour la réputation de l’atteinte à la e-réputation pour les faux avis en ligne ou les abus de la liberté d’expression ;

Contentieux relatif à la publicité trompeuse ou mensongère ;

Contrats et contentieux de : l’affiliation ; et des partenariats ;

Contrats liés à l’activité « Social Média » : Prestations Community Management et contrat entre les Marques et les influenceurs(es) »

Aide pour les aspects juridiques liés à la « Valorisation » et la protection de votre actif immatériel des flux de contenus de Social Média

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POUR VOS DÉMARCHES EN MARKETING DIGITAL et Ad Tech :

Assistance pour la bonne application du cadre juridique et maîtrise du risque pour les campagnes de publicité en marketing digital :

Contrat pour les campagnes de marketing digital mailing et/ou prospection téléphonique et clauses RGPD,

Contrat pour la réutilisation des informations des cookies et traceurs, et gouvernance de vos politiques de traitement avec les technologies cookies et traceurs ;

Documentation interne du choix des bonnes pratiques digitales à base d’intelligence artificielle, Analytics, Profilage, RTB ou mécanisme d’enchères respectant le RGPD et le respect de la vie privée ;

Contrat DMP ou « data management plateforme » et vérification des conditions d’utilisation des données à finalité de marketing ;

Contentieux du référencement algorithmique des fournisseurs par les plates-formes et anticipation des nouvelles obligations sur la loyauté algorithmique des plateformes issues du Digital Service Act (DSA).

Communication et Marketing digital