Protection juridique Bases de données

Pour valoriser vos bases de données le réflexe « data Quality management » et RGPD

Quelques explications :

Plus une entreprise intègre et applique les règles du RGPD, puis elle met toutes les chances de son côté pour augmenter la valorisation financière de ses sets de données.

La protection des bases de données est relativement complexe et s’acquiert de 2 manières :

  • Par le droit d’auteur et l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle pour la structure de la base ;
  • Par le droit « sui generis » du producteur pour le contenu de la base pas la preuve des investissements suffisants (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle) ;

La protection peut aussi s’acquérir par le contrat pour « réserver » les droits du propriétaire de la base de données en tout état de cause (Arrêt Ryanair : CJUE 15/01/15 N° C-30/14).

À l’heure des traitements « Big Data » un autre droit privatif peut être revendiqué c’est celui constitué par le travail au sens très large de « curation » ou « structuration » de la donnée par la technique Data Science du « Data Quality management ».

Les droits opposables en propriété intellectuelle et/ou contractuel des « prestations data management » de la donnée sont souvent sous-estimés alors que c’est un vecteur de valorisation financière de vos actifs immatériels très importants.

Cette valorisation financière des actifs par les prestations de « data Quality management » à toute avoir avec le respect du RGPD qui validera le droit pour l’entreprise de :

  • Détenir les données,
  • Les traiter,
  • En confirmer vis-à-vis des tiers la complétude, et l’intégrité,

Je vous assiste dans vos pratiques contractuelles pour :

Acquérir, vendre, louer et utiliser vos sets de données,

Contrat de cession, licence, organisation des copropriétés ou indivision pour les bases de données,

Documenter et contrôler vos traitements de curation en « Data Quality Management en fonction de vos finalités d’utilisation et/ou normes métier en conformité avec la loi informatique et libertés ;

Contrôler la finalité et base juridique de vos Sets de données pour une utilisation conforme éthique by design pour les traitements automatisés d’intelligence artificielle : Machine Learning notamment ;

Contrat de fourniture de données et de contenus d’infomédiation divers ;

Convention d’échange de données numériques ;

Convention d’utilisation de données open data et organisation contractuelle des droits de réutilisation ;

Convention de mutualisation de données (contrat marketing)