Droits fondamentaux et innovation technologique: l'EDPB veille à la protection des données

Le Comité européen de la protection des données « L'EDPB » va suivre les développements futurs de 6 « technologies émergentes » pour leurs conséquences sur la  protection des données

Les observations de l'EDPB dans son initiative TechSonar du 28/09/21 concernent plusieurs tendances technologiques .

Cette publication  TechSonar est en ligne sur le site de l’EDPB, elle est destinée  à l’information des institutions européennes pour les aider dans leurs activités de production des normes légales et réglementaires.

Mais les start ’up de développement des technologies à base d’Intelligence artificielle et les responsables de traitement qui utilisent ces systèmes y trouveront aussi la documentation heuristique nécessaire à leurs réflexions.

Cette démarche TechSonar est importante au moment ou  s’élabore le texte définitif du futur Règlement Européen sur « l’Intelligence Artificielle » issue de la proposition du Parlement européen et de Conseil de l’Europe en date du 23/04/2021.

Ce projet de règlement devrait être promulgué d’ici 2 ou 3 ans ;

Mais pour les porteurs des projets de technologies émergentes, l’anticipation du futur Règlement européen n'est pas sans intérêt  et la lecture attentive des publications des autorités européennes de régulation sur ce sujet s'avère un outil de réflexion stratégique important.

Le financement d’un projet à base de technologie avancée demande des investissements en R&D très importants.

C’est donc dès maintenant que les projets en cours, et notamment ceux qui figurent dans la liste des  6 tendances technologiques visées par la publication TechSonar du 28/09/21 devraient  anticiper et intégrer les principes fondateurs du futur Réglement Européen sur l’intelligence artificielle dont on sait maintenant qu’il sera bâti sur le principe de la « Responsabilité fondée sur le risque »

A partir de la promulgation du futur Règlement européen les technologies à base d’Intelligence artificielle et de traitement automatisé de données ne pourront être mises sur le marché qu’après avoir passé le stade de la certification.

Son but sera d’évaluer les risques de chaque technologie qui devra répondre à un schéma d’écriture et de respect de process internes précis et documentés.

Les régimes de certification se partageront entre la catégorie des systèmes à haut risque et les autres.

Mais dans les 2 cas, et d’ores et déjà les développeurs et futurs responsables de traitement des systèmes d’intelligence artificielle devraient s'astreindre à cartographier le fonctionnement actuel de leurs  systèmes fonctionnant avec les technologies à base d'intelligence artificielle (IA) qui passera par une démarche « Ethique by design » ou « Ethique par conception ».

Ces démarches consistent à prendre en compte dès la conception du projet, que les fonctionnalités de la technologie respecteront les principes fondateurs de l’Union Européenne et les droits fondamentaux qui y sont garantis.

Bien appréhender  la prise en compte de la protection des données

L’EDPB souligne dans son avis  TechSonar sur le développement de  6 innovations technologiques que leur développement  devra veiller au respect général du considérant 4 du RGPD  :

• « Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité »

L’application concrète et opérationnelles de ce Considérant 4 à ces projets de technologie à base d’IA (Intelligence artificielle) implique d’ores et déjà à la charge des « concepteurs développeurs » de justifier que le fonctionnement de la technologie intègre le respect des « Droits fondamentaux » et des intérêts des individus en réduisant tout risque d’atteinte à ceux-ci.

Les « Droits fondamentaux » irriguent toute la règlementation applicable aux technologies numériques.

Ils recouvrent au sens large la prise en compte de la protection de la « Vie Privée » qui intègre le Droit à la dignité de la personne humaine, principe fondateur du droit de l’union rappelé dans l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux.

Mais les Droits fondamentaux sont aussi garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, les membres du Conseil de l’Europe et les pays signataires de la Convention 108+ pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Ainsi compris le respect des Droits fondamentaux à l’occasion du fonctionnement d’une technologie se conjugue avec  le respect du RGPD quant aux conditions de traitement des données à caractère personnel tout en intégrant aussi pour les personnes concernées :

• La délivrance et l’accès à une information transparente,
• Et le droit à discuter « à armes égales » avec le responsable de traitement sur les conséquences et le contexte du traitement en prenant en compte ses effets sur ses droits ;

On aura l’occasion pendant ses 3 années avant la promulgation du texte définitif du règlement européen sur l’IA de revenir sur cette notion très importante de « Droits fondamentaux » qui irrigue le RGPD et le complète.

Dans sa déclaration du 28/09/2021 l’EDPB énonce  ses objectifs pour la période « 2020-2022 » : surveiller les tendances technologiques sur 6 tendances :

1. Certificats de vaccination intelligents : (L’EDPB a rendu conjointement avec le CEPD un avis le 13/04/2021)
2. Données synthétiques,
3. Monnaie numérique de la banque centrale,
4. Technologie Just Walk Ou : (techniques dans le Retail pour détecter en direct les produits choisis par le consommateur et les facturer directement sur son portable pendant son parcours en magasin),
5. Authentification biométrique continue,
6. Thérapeutique numérique (DTx) : (utilisation d’outils numériques à des fins thérapeutiques)

Pour l’EDPB, ces 6 technologies doivent donc s’entourer dès leur conception de la démarche « Conception by design » prévoyant la garantie du respect des Droits fondamentaux.

Cette démarche implique des compétences transversales qui doivent être mises en commun entre le data Scientist et le juriste dont on ne peut que recommander qu’il soit également DPO pour conseiller le responsable de traitement.

Les Startups qui envisagent de lever des fonds pour développer l’une de ces 6 technologies, ou de vendre ensuite le projet et/ou l’entreprise doivent justement pouvoir valoriser leurs actifs immatériels développés au jour de la cession.

La reconnaissance de ce que la technologie respecte la « conception by design » c'est à dire la prise en considération du respect des Droits fondamentaux et du RGPD est toute aussi importante que de justifier du clearing des droits de propriété intellectuelle.

Appliquée aux technologies innovantes les Droits fondamentaux constituent une valeur montante dont on n’a pas fini de reparler car toute l'histoire des nouveaux droits d'une nouvelle humanité numérique s'écrit maintenant et nécessitera sans doute  de repenser notre vision actuelle sur la loyauté et la transparence de l'information sur les traitements.

Nous continuerons à vous tenir informés des avis TechSonar de l’EDPB et bien sur de l’évolution des travaux du Parlement européen et de la Commission Européenne sur le futur Règlement européen.

Article rédigé à Marseille le 15 Octobre 2021.

Véronique RONDEAU ABOULY

Avocat et DPO externe.

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