PGE Résilience : prolongation jusqu’au 31/12/2022 pour le solliciter

La guerre en Ukraine engendre des répercussions a priori durables sur l’économie mondiale.

En Europe la hausse des prix de l’énergie et des matières premières notamment soumet les entreprises à des difficultés de trésorerie qui peuvent porter atteinte à leur compétitivité.

Dès le 7 avril 2022 le Gouvernement Français avait pris des dispositions pour aider les entreprises par l’octroi du PGE Résilience, il a décidé d’en proroger le bénéfice jusqu’au 31/12/2022.

 Les entreprises du secteur numérique sont  aussi éligibles au PGE Résilience.

Sommaire :

1 ) Qui est concerné par la prolongation du « PGE Résilience » jusqu'au 31/12/22 ?

2 ) Qu’elle était à l’origine la finalité du « PGE Résilience » ?

3 ) D’où vient la prolongation de cette aide d’état ?

4 ) Les conditions d’octroi sont fixées par l’article 3 de l’arrêté du 19 septembre 2022 :

5 ) Considérations pratiques :

 1 ) Qui est concerné par la prolongation du « PGE Résilience »  jusqu'au 31/12/22?

Il s’agit des entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

C’est par un communiqué de presse du 23 septembre 2022 que le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé que le Gouvernement :

• Prolongeait au profit des entreprises françaises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine les mesures mises en place dès le 7 avril 2022, et constituées par un nouveau prêt garanti par l’État : le PGE Résilience

2 ) Qu’elle était à l’origine la finalité du « PGE Résilience »?

Cette aide publique visait à permettre aux entreprises éligibles de solliciter avant le 30 juin 2022 auprès de leur banque un prêt pouvant atteindre jusqu’à « 15 % de leur chiffre d’affaires moyen sur les 3 derniers exercices ».

3 ) D’où vient la prolongation de cette aide d’état ?

Le cadre légal est issu de la Loi de finances rectificatives pour 2022 qui a prorogé ce dispositif pour le second semestre 2022.

Donc le PGE Résilience reste disponible jusqu’au 31 décembre 2022 aux mêmes conditions que dans les conditions d’octroi initiales mises en place le 7 avril 2022.

Les conditions d’octroi sont issues de la publication le 23 septembre d’un arrêté du 19 septembre 2022 qui précise les modalités de prolongation de la distribution de ce PGE Résilience.

4 ) Les conditions d’octroi sont fixées par l’article 3 de l’arrêté du 19 septembre 2022 :

Texte de l’article 3 :

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Les deuxième à huitième alinéas constituent un 1°, et avant le deuxième alinéa est inséré un alinéa, qui devient le premier alinéa de ce 1°, ainsi rédigé :

« 1° Pour des prêts consentis jusqu'au 30 juin 2022 inclus : » ;

2° Au huitième alinéa, qui devient le dernier alinéa de ce 1°, les mots : « à compter du 6 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « pour des prêts consentis du 6 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus » ;

3° Après le huitième alinéa, il est créé un 2° ainsi rédigé :

« 2° Pour des prêts consentis à compter du 1er juillet 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine,

Ce plafond est égal à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté :

1. Sur les trois derniers exercices comptables,
2. Ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou
3. Ou le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable,
4. Ou calculé comme le chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos. » ;

4° Au II, après les mots : « cinquième, sixième et septième alinéas », sont ajoutés les mots : « du 1° ».

Fin du texte de l’article 3

5 ) Considérations pratiques :

Le prolongement ne concerne que les entreprises n'ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022,

 Ou qui n'auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA.

Pour ces dernières, toute nouvelle demande ne pourra porter qu'au maximum sur la part restante sous ce plafond au titre du PGE Résilience.

Les entreprises doivent passer par leur banque pour faire la demande.

La demande repose sur l’auto- certification sur une base déclarative en justifiant d’un besoin de liquidité qui doit être la conséquence directe ou indirecte du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques ;

En regard de ce cadre très large, il apparaît que rien n’interdit aux entreprises qui pour leur activité consomment de l’électricité et/ou du gaz dont le coût d’achat subit une hausse significative de solliciter ce prêt.

Il s’en déduit que les entreprises innovantes du numérique qui utilisent des services Cloud computing notamment et qui doivent faire face à des renégociations de contrat, ou se voit appliquer des hausses de prix contractuelles pour la facturation du cout d’accès aux services Cloud, pour leurs activités « Big Data » et d’utilisation de « services Blockchain » notamment pour l’hébergement de leurs données peuvent en tout cas, tenter leur chance en sollicitant auprès de leur banque cette aide dès maintenant, en tout cas avant le 31/12/2022.

Article publié le 24 Septembre 2022

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

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