Ecolabel UE: Tout sur le label écologique durable de l'Union Européenne :

Publié le 24 05 03

Sommaire :

1)Introduction :

2) L’écolabel européen ou le label écologique de l’UE :

3) l’écolabel européen repose sur une procédure de certification rigoureuse :

3-1) L’audit de certification :

4)L’écolabel européen est protégé contre l’utilisation abusive :

5) conclusion :

5-1) de nouvelles sources de responsabilité liées à l’utilisation de l’écolabel européen :

5-2)Limitations à l'exemption de responsabilité prévue par l’article 6 du règlement DSA:

5-3)Implications pour les hébergeurs de contenu lié aux écolabels :          

 1)Introduction :

Dans un contexte économique incertain, les consommateurs ont plus que jamais besoin de fiabilité dans les informations qu'ils reçoivent sur les produits et services qu'ils achètent.

Il existe une demande croissante pour des produits qui non seulement répondent à leurs besoins mais assurent également un impact minimal sur l'environnement, le climat et les ressources naturelles.

Cet article vise non seulement à éclairer cette notion pour aider les consommateurs à mieux naviguer parmi les options, mais aussi à attirer l'attention des entreprises sur l'importance de ces démarches de certification.

Opter pour l’écolabel européen peut jouer un rôle crucial dans la réputation RSE d'une entreprise et influencer significativement son scoring ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance).

2) L’écolabel européen ou le label écologique de l’UE :

L'écolabel européen est destiné aux produits (biens ou services) disponibles sur le marché communautaire, qu'ils soient proposés à titre onéreux ou gratuit.

Ce label vise à identifier les produits qui respectent des critères environnementaux particulièrement rigoureux, ce qui justifie l'appellation de "label écologique" de l'UE.

Pour obtenir l'écolabel européen, un produit doit non seulement démontrer qu'il répond à des performances environnementales spécifiques, mais aussi qu'il a satisfait à une procédure de vérification rigoureuse.

Bien que la démarche soit volontaire, elle est contraignante et doit certifier que les produits respectent les critères définis par le Règlement UE N° 66/2010 du 25 novembre 2009.

Les exigences générales des critères du label écologique de l’UE, prévues par l’article 6 du Règlement européen du 25 novembre 2009, reposent sur la performance environnementale des produits.

3) l’écolabel européen repose sur une procédure de certification rigoureuse :

Ces produits doivent répondre aux objectifs stratégiques les plus récents de la communauté européenne dans le domaine de l’environnement.

Les critères spécifiques pour l'obtention du label écologique de l'UE incluent :

a) Impact Environnemental : Évaluation des incidences les plus significatives, notamment sur le changement climatique, la biodiversité, la consommation d'énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions environnementales, et l'utilisation et le rejet de substances dangereuses 

b) Substitution de Substances Dangereuses : Remplacer les substances dangereuses par des alternatives plus sûres ou par des matériaux ou conceptions de remplacement, lorsque cela est techniquement possible.

c) Durabilité et Réutilisation : Potentiel de réduction des impacts environnementaux à travers la durabilité des produits et leur possibilité de réutilisation.

d) Bilan Environnemental : Évaluation du solde net des avantages et charges pour l'environnement à différents stades de la vie du produit, y compris les aspects de santé et de sécurité.

e) Aspects Sociaux et Éthiques : Prise en compte des aspects sociaux et éthiques, en référence à des conventions et accords internationaux pertinents, comme les normes de l'OIT ou les codes de conduite.

f) Synergies avec d'Autres Labels : Utilisation de critères établis pour d'autres labels environnementaux de type I EN ISO 14024, reconnus officiellement au niveau national ou régional, afin de renforcer les synergies.

g) Réduction des Tests sur Animaux : Limiter dans la mesure du possible les tests pratiqués sur les animaux.

Ces critères sont déterminés sur la base de données scientifiques, prenant en compte le cycle de vie complet des produits.

Cette approche assure que les produits labellisés répondent à des standards environnementaux parmi les plus exigeants.

L’écolabel européen pour le marché de l’union européenne est donc un label spécifique qui repose d’abord sur des critères écologiques décrits ci avant.

3-1) L’audit de certification :

On ne peut revendiquer l’écolabel européen que si le fabricant, l’importateur, le fournisseur de service, le grossiste ou le détaillant s’est soumis à une démarche de certification qui est volontaire mais payante auprès de l’AFNOR organisme certificateur indépendant.

L’écolabel européen est le seul label conforme à la norme ISO 14024

Pour répondre à cette norme ISO 14024 les produits doivent répondre à des exigences cumulatives :

• Répondre à des exigences écologiques sur la totalité du cycle de vie de sa fabrication à son utilisation en prenant en compte son recyclage ou son éliminations définitive après usage,
• Respecter un cahier des charges par produit en libre accès permettant à tout demandeur potentiel soit les parties prenantes de pouvoir participer à l’élaboration de l’écolabel du produit
• Suivre les critères élaborés par tous les acteurs de la chaîne de fabrication et de distribution des produits
• Se soumettre à une certification « écolabel » délivrée par un organisme indépendant qui pourra par ailleurs faire ensuite des contrôles de qualités réguliers sur les produits ou services « écolabel ».

En général cet audit à lieu tous les 2 ans.

En effet, les produits labellisés sont régulièrement réévalués pour s'assurer de leur conformité continue aux standards environnementaux, incitant ainsi les entreprises à constamment améliorer leurs pratiques.

Enfin l’écolabel européen garantit notamment par la procédure de certification que le produite tout en étant plus respectueux de l’environnement est tout aussi efficace qu’un autre.

L’intérêt du visa de l’écolabel européen est le seul label écologique public officiel valable dans tous les pays de l’union européenne.

4)L’écolabel européen est protégé contre l’utilisation abusive :

l'article 10 du règlement européen protège l'intégrité du label écologique de l'UE en garantissant une surveillance rigoureuse et des sanctions en cas de non-conformité, tout en assurant la confidentialité et la protection des informations sensibles.

Interdiction des Pratiques Trompeuses : Toute forme de publicité mensongère ou toute utilisation d'un logo ou label créant une confusion avec le label écologique de l'UE est strictement interdite.

Vérifications Régulières : Les organismes compétents réalisent des contrôles réguliers pour s'assurer que les produits labellisés respectent les critères du label écologique de l'UE.

Ces vérifications incluent des inspections surprises et peuvent également être déclenchées par des plaintes. Les organismes informent les détenteurs du label de toute plainte reçue sans révéler l'identité des plaignants.

Enquêtes sur le Respect des Critères : Les utilisateurs du label doivent permettre aux organismes compétents de réaliser les enquêtes nécessaires pour vérifier le respect continu des critères liés au label.

Accès aux Sites de Production : Les organismes compétents peuvent demander un accès aux sites de production du produit labellisé à tout moment raisonnable, sans préavis nécessaire.

Sanctions en cas de Non-Conformité : Si un produit labellisé ne respecte plus les critères, l'organisme compétent peut interdire l'utilisation du label sur ce produit.

Les informations de cette interdiction sont partagées avec d'autres organismes compétents et la Commission européenne.

Aucun remboursement des frais payés pour l'utilisation du label n'est accordé en cas de non-conformité.

Confidentialité et Protection des Informations : Les organismes compétents s'engagent à ne pas divulguer ni utiliser les informations recueillies durant les évaluations à des fins autres que celles liées à l'attribution du label.

Ils prennent également des mesures pour protéger contre la falsification et le détournement les documents qui leur sont confiés.

5) conclusion et mises en gardes  :

L'obtention d'un écolabel européen constitue non seulement un atout marketing de premier plan mais aussi un gage de crédibilité et de responsabilité environnementale pour une entreprise.

Ce label valorise les produits et services qui respectent des normes environnementales élevées, renforçant ainsi l'image de marque et la compétitivité sur le marché.

Cependant, l'utilisation abusive ou non conforme de ce label peut être perçue comme un acte de concurrence déloyale, susceptible de déclencher des actions en justice de la part de concurrents.

5-1) de nouvelles sources de responsabilité liées à l’utilisation de l’écolabel européen :

L'article 9 du Règlement européen du 25 novembre 2009 souligne la responsabilité des distributeurs finaux de vérifier la légitimité de l'attribution du label écologique de l'UE, en particulier pour les entreprises qui commercialisent des produits ou services portant ce label.

Cette vérification est cruciale, notamment pour ceux qui offrent leurs services en ligne, pour s'assurer que les conditions d'utilisation du label sont respectées conformément aux contrats et aux réglementations en vigueur.

Mise en Garde et Complexités Transnationales : Il est impératif de prêter une attention particulière lorsque le produit passe par différentes phases de construction dans plusieurs pays, qu'ils soient membres de l'UE ou non.

L'article 9 précise que les demandes d'attribution du label doivent suivre des procédures spécifiques en fonction de la provenance du produit :

• Produits d'un seul État membre : La demande doit être présentée à un organisme compétent de cet État membre.
• Produits de plusieurs États membres : La demande peut être présentée à un organisme compétent dans l'un de ces États membres.
• Produits provenant de l'extérieur de l'UE : La demande est présentée à un organisme compétent dans l'un des États membres où le produit est mis sur le marché.

Cela signifie que le distributeur final doit s'assurer non seulement de la conformité des produits avec les critères du label écologique de l'UE mais aussi que la procédure d'obtention du label a été correctement suivie selon la provenance du produit.

Cette responsabilité souligne la complexité du respect des normes environnementales et réglementaires à travers des chaînes de production et d'approvisionnement internationales.

Cette préoccupation est d'autant plus importante depuis la mise en œuvre du règlement européen DSA, complété à brève échéance par la loi SREN toujours en cours d'examen par la commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale pour accompagner la transcription du règlement DSA en droit français.

Le règlement DSA a modifié par son article 3 la définition des « contenus illicites en ligne » en précisant que :

« toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit ».

Cette définition au spectre d’application très large doit être prise très sérieusement en compte par les hébergeurs de contenus.

Les hébergeurs ne sont pas responsables des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition qu'ils n'aient pas connaissance effective de l'activité illégale ou du contenu illicite.

De plus, en matière de dommages et intérêts, ils ne doivent pas être conscients de faits ou de circonstances révélant clairement cette illégalité ou ce contenu illicite.

Cette exemption s'applique jusqu'à ce qu'ils prennent connaissance de ces activités ou contenus et doivent alors agir rapidement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

5-2)Limitations à l'exemption de responsabilité prévue par l’article 6 du règlement DSA:

Contrôle direct : L'exemption ne s'applique pas si le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du fournisseur, signifiant que si le fournisseur exerce un contrôle sur le contenu ou les actions du destinataire, il pourrait être tenu responsable.

Responsabilité vis-à-vis de la législation de protection des consommateurs : L'exemption ne s'applique pas si la plateforme en ligne permet à un consommateur de conclure des contrats à distance avec des professionnels de manière à ce que le consommateur puisse raisonnablement croire que les informations, produits ou services sont fournis directement par la plateforme ou par une entité sous son contrôle.

Cela signifie que si une plateforme met en avant des produits avec un écolabel européen de manière à suggérer qu'elle en est le fournisseur direct ou qu'elle contrôle le vendeur, elle pourrait être tenue responsable en cas de fausse représentation de la certification du produit.

Cet article 6 du règlement DSA (Digital Service Act) permet également aux autorités judiciaires ou administratives, selon la législation d'un État membre, d'exiger d'un fournisseur de services qu'il mette fin à une infraction ou qu'il empêche une infraction de se produire, consolidant ainsi le cadre de responsabilité des hébergeurs.

5-3)Implications pour les hébergeurs de contenu lié aux écolabels :

Pour les opérateurs de plateformes, notamment ceux affichant des produits avec des écolabels, il est essentiel de vérifier la légitimité des labels des produits affichés.

Une non-conformité avec les critères de l'écolabel européen pourrait non seulement induire les consommateurs en erreur, mais aussi exposer la plateforme à des responsabilités légales sous le règlement DSA.

Ceci est particulièrement pertinent dans le cas où la plateforme pourrait être perçue comme ayant un rôle actif dans la présentation ou la vente des produits.

La diligence raisonnable et la transparence dans la présentation des produits sont donc cruciales pour éviter des implications légales graves.

Maître Véronique rondeau-Abouly est à votre disposition pour vous assister dans le processus d'obtention du label écologique de l'UE, ainsi que pour vous aider à naviguer dans les contentieux potentiels liés à des contrôles ou des utilisations inappropriées des écolabels obtenus.

Nous offrons également un accompagnement pour vous aider à comprendre et  gérer les complexités liées aux produits multi sources, garantissant que toutes les étapes de production respectent les normes environnementales requises.

Cette démarche d’auto-compliance s’inscrit parfaitement dans l'élaboration de votre matrice de durabilité et le respect de vos obligations RSE et à venir de votre  reporting CSRD( Corporate Sustainability reporting Directive).

Le cabinet de Maître Véronique Rondeau-Abouly accompagne aussi les entreprises dans le processus d'obtention de l'écolabel européen, ou d’un autre écolabel ainsi que dans la gestion des contentieux qui pourraient survenir lors des contrôles de conformité.

Maître Véronique Rondeau-Abouly aide les entreprises vérifier à cet égard la conformité de vos clauses contractuelles avec vos fournisseurs et de vos propres Conditions générales de ventes (CGV), en ligne ou hors ligne et à rédiger vos nouvelles polices d’information sur vos produits en respectant ls nouvelles obligations du  Règlement DSA.

Article publié le 03 Mai 2024

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, mais dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsables de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause, pour une application personnalisée, chaque cas est unique et que bien sûr, le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.

Mots clefs :Ecolabel européen – Certification environnementale UE – Label écologique UE- RSE – Durabilité – concurrence déloyale écolabel - assistance écolabel

Crédits Photos : IStock.com/niarchos

Texte Audio by : SpeechGen.io - ai Text to speech 

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