Finance durable et finance verte c'est quoi la différence ?

Publié le 24-05-21

Sommaire :

1 ) Introduction :

2 ) La finance durable : une nouvelle branche du droit financier

3 ) La finance verte :un sous domaine de la finance durable

4 ) Conclusion :

1 ) Introduction :

Les termes « finance durable » et « finance verte » sont apparus dans le langage courant depuis près d'une décennie.

Ils sont fréquemment mentionnés dans de nombreux articles traitant de finance, de droit des sociétés et d'écologie au sens large.

Cependant, il est souvent difficile de savoir si ces deux expressions sont synonymes ou non.

Dans cet article nous vous expliquons que, bien qu'elles partagent une préoccupation commune pour la durabilité, elles ne recouvrent pas exactement la même réalité

2 ) La finance durable : une nouvelle branche du droit financier

La finance durable se définit par des pratiques situées à l'intersection de la finance, de la science des investissements, du droit et de l'audit, visant à mettre en œuvre entre autre les objectifs énoncés par l'article 2 de l'Accord de Paris.

Ce traité international engage tous les États signataires, dont la France et les membres de l'Union européenne, pour répondre aux défis climatiques dans le cadre du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.

L'article 2 de l'Accord de Paris dispose :

"Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en :

1. a) Contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ;
2. b) Renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire ;
3. c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques."

Le présent Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.

La finance durable est donc bien une nouvelle branche du droit financier qui tend vers l'autonomie en redéfinissant les bases de l'évaluation de l'activité économique des entreprises par de nouveaux principes fondamentaux.

Ces principes prennent en compte toutes les composantes participant à la création de la valeur économique.

Ainsi, il s'agit d'évaluer la « qualité » de cette création de valeur, qui devient durable si elle permet, grâce à de nouveaux facteurs de gouvernance, de préserver l'environnement (Article 2, sections a et b de l'Accord de Paris) tout en respectant les droits fondamentaux humains, conformément au préambule de cet accord.

Ce dernier considère que la préservation des droits fondamentaux est intrinsèquement liée à l'avènement d'une société « durable ».

L'assignation aux agents économiques de participer à une économie durable entraîne un changement de paradigme fondamental dans l'appréciation de la « valeur économique » d'une entreprise recherchant un financement.

Pour cela, l'entreprise a le choix de solliciter :

• Le marché financier
• Le secteur bancaire

C’est ici que réside l'apport essentiel de la finance durable, qui s’est  incarnée à partir de l'Accord de Paris :

réorienter les flux financiers vers des entreprises rentables mais aussi durables protégeant aussi les intérêts légitimes des investisseurs ou prêteurs.

Ainsi, en plus de l'évaluation financière classique de son activité, l'entreprise doit désormais informer les tiers, et spécifiquement les investisseurs, de l'inclusion dans son modèle économique d'une nouvelle démarche d'organisation intégrant les critères ESG.

Cela repose sur une nouvelle évaluation de trois facteurs :

• Le critère Environnemental
• Le critère Social
• Le critère de Gouvernance

La finance durable redéfinit totalement les stratégies et modèles d'affaires pour permettre l’avènement d’une économie plus durable.

Le terme « durable » associé à la finance vient de l’anglais « sustainable », qui signifie « soutenable ».

C’est cela l’aspect novateur de la finance durable , elle modifie la manière d’orienter les flux financiers de l’investissement vers les entreprises.

Cette nouvelle orientation des flux s'est organisée autour de plusieurs règlements européens, notamment :

• Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation),
• Le règlement Taxonomie,
• La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

En plus de ces régulations européennes, la France a renforcé cette réglementation par :

• L'article 173 de la Loi du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,
• L'article 29 de la Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
• La Loi Pacte de 2019,
• Et très récemment, la Loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, avec un volet important de mesures visant à faciliter son financement (nous consacrerons prochainement un article spécifique à cette loi importante).

Pour orienter l’investissement vers les entreprises durables, telles que définies par les objectifs de l’Accord de Paris et les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, il s’évince des réglementations mentionnées ci-dessus :

L’Investissement Socialement Responsable (ISR) :

Cette approche d'investissement intègre les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans les décisions d’investissement.

Il s’agit d’ajouter à l’information financière classique sur la performance financière une information basée sur une évaluation de nouveaux critères extra-financiers tels que l'impact Environnemental, les pratiques Sociales et la Gouvernance éthique des entreprises.

L’Investissement vert :

Ce type d'investissement s’oriente spécifiquement vers la promotion de la transition énergétique et la réduction des émissions de carbone et inclue notamment  les obligations vertes (Green bonds) et les fonds verts.

Finance solidaire :

Elle se concentre sur des objectifs sociaux, en soutenant des entreprises ou organisations ayant une mission socialement utile, en investissant dans des projets qui ont un fort impact social.

Microcrédit :

Le microcrédit est un outil permettant de petits prêts destinés à des individus ou des entreprises qui n'ont pas accès aux services financiers conventionnels, pour leur permettre de développer des projets et d'améliorer leurs conditions de vie.

3 ) La finance verte :un sous domaine de la finance durable

En regard de nos explications sur la finance durable, il s’agit bien d’une branche de celle-ci mais qui n’en est pas synonyme.

Elle couvre toutes les techniques et outils d'investissement qui n’ont qu’un seul objectif :

• favoriser les projets d’entreprise qui visent la transition énergétique et/ou luttent contre le réchauffement climatique en visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre( GES).

La transition énergétique vise à privilégier les énergies renouvelables c’est-à-dire les projets à base d’énergie:

• Solaire,
• Eolienne,
• Géothermique,
• Hydrauliques,

4 ) Conclusion :

Le but de cet article vous propose de vous familiariser avec ces nouveaux termes et les démarches induites par la finance durable et la finance verte.

Tout ne peut être abordé ici, et nous y reviendrons régulièrement.

Ce contenu vise à aider les investisseurs dans leur démarche d'investissement en comprenant les informations extra-financières fournies par les agences de conseil en vote et les divers prestataires de services d'investissement (PSI).

Il s'adresse également aux chefs d'entreprise pour leur permettre de comprendre cette nouvelle branche du droit financier et savoir l’utiliser.

Les entreprises doivent être conscientes qu’à court terme, le scoring bancaire inclura l'évaluation de la performance extra-financière des activités via un reporting ESG, réalisé directement par elles ou sollicité par des agences de notation financière par les investisseurs ou les établissements bancaires dispensateurs des crédits.

Le succès des projets, des business plans et des levées de fonds dépendra de plus en plus de la pertinence, de la mesurabilité et de la vérifiabilité des performances extra-financières.

Nous traversons une crise économique et financière où l'argent devient rare et cher.

Les entreprises devront donc veiller à préserver leur réputation ESG en élaborant une information extra-financière sans risques de greenwashing, élément crucial pour valoriser leur attractivité auprès des investisseurs et des établissements bancaires.

Une entreprise peut, même si elle n’est pas cotée, émettre des obligations, notamment des obligations vertes, pour financer sa transition énergétique.

Nous continuerons à vous informer sur cette nouvelle spécialité du droit financier, la finance durable.

Le cabinet de Maître Véronique Rondeau-Abouly peut vous aider et vous accompagner pour comprendre ce secteur en construisant avec vous votre politique RSE, vos engagements éthiques et de gouvernance afin de renforcer votre réputation ESG.

Nous travaillons en équipe avec des experts compétents dans toutes les branches participant à la finance durable, notamment :

• Le financement
• La fiscalité énergétique
• Le devoir de vigilance
• La comptabilité
• L’audit social adapté au reporting du critère social de l’ESG

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question et pour des mesures d’accompagnement adaptées à vos projets.

Suivez nous sur notre blog et notre réseau LinkedIn pour tout connaître et comprendre des fondamentaux de la finance durable et de la RSE.

Article publié le 21 Mai 2024

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, mais dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsables de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause, pour une application personnalisée, chaque cas est unique et que bien sûr, le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.

Mots clefs :Finance durable – finance verte – Investissement socialement Responsable  - ISR – obligations vertes – transition énergétique – Objectifs de développement durable ODD – ESG – Green bonds -Accord de Paris – Règlement SFDR – directive CSDR – Taxonomie européenne -

Crédits Photos : IStock.com/NicoELNino

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