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Par sa délibération du 21/11/19, prononçant une sanction à l’encontre de la société « Futura internationale », la formation restreinte de la CNIL invite les

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Cookies et traceurs, la nouvelle recommandation de la CNIL est annoncée pour une mise en ligne en Janvier pourfixer les nouvelles règles de récolte du

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Nous vous proposons un bref commentaire du rapport du groupe d’experts près la Commission européenneLiability for artificial Intelligence and other emeginig digital technologies»(1) publié le

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La nouvelle loi travail du 8 août 2016 a sécurisé la pratique du régime des forfaits jours en confirmant leur validité mais en imposant des

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Le projet de loi d’habilitation à prendre par le Gouvernement pour la réforme du droit du travail a été diffusé cette semaine: Une des mesures

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c’est à partir de celundi 10 Juillet 2017que commencera la première lecture du projet de Loi d’habilitation pour permettre au gouvernement de réformer le droit

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Lanouvelle définitiondusalarié inapteau terme de l’articleL4624-4 du code du travailc’est quandaucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail qu’il occupe n’est possible

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Mardi 11 juillet 2017, les débats se sont poursuivis tard en soirée pour la discussion des amendements présentés sur l’article 2 du projet de loi

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