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c’est à partir de celundi 10 Juillet 2017que commencera la première lecture du projet de Loi d’habilitation pour permettre au gouvernement de réformer le droit

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Lanouvelle définitiondusalarié inapteau terme de l’articleL4624-4 du code du travailc’est quandaucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail qu’il occupe n’est possible

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Mardi 11 juillet 2017, les débats se sont poursuivis tard en soirée pour la discussion des amendements présentés sur l’article 2 du projet de loi

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